Colocataires et solidarité : que faut-il savoir avant de s'engager ?

La colocation peut être une solution idéale pour partager un logement, mais elle implique aussi des obligations légales souvent méconnues. L’un des points les plus importants à comprendre est la clause de solidarité inscrite dans de nombreux baux de colocation. Que signifie-t-elle concrètement ? Quels sont ses effets en cas de départ d’un colocataire ? La jurisprudence récente apporte des éclairages essentiels.

Qu'est-ce que la clause de solidarité ?

Lorsque le bail contient une clause de solidarité, chaque colocataire est responsable du paiement de la totalité du loyer et des charges, même si l’un des colocataires quitte le logement. Cela signifie que si un colocataire décide de partir sans qu’un remplaçant ne soit trouvé, les autres peuvent être contraints de payer sa part.

Quelle est la durée de cette obligation ?

La loi du 6 juillet 1989 fixe une limite temporelle à cette solidarité : elle ne peut excéder six mois après la date de congé du colocataire sortant.

Jurisprudence confirmant cette durée :

La Cour d’appel de Montpellier (16 mars 2023, n° 20/02254) a validé une clause prévoyant une solidarité de six mois après le départ d’un colocatairehttps://justice.pappers.fr/decision/9be8bf28f635ac95295d9a4e0a2b6bdf70fb8d8c.

Clause abusive écartée :

La Cour d’appel de Versailles (1er octobre 2024, n° 23/01910) a annulé une clause imposant une solidarité de deux ans, estimant qu’elle allait à l’encontre des règles d’ordre public.https://justice.pappers.fr/decision/d5159227350cbcbfb3397c6d112ef2f24038ecee?q=cour%27dappel+de+versailles+1er+octobre+2024%2C+n%C2%B0+23%2F01910
Quand la solidarité prend-elle fin ?

Un colocataire qui quitte le logement peut être libéré de cette solidarité avant les six mois si un nouveau colocataire est intégré au bail et accepte les mêmes obligations.

Exemple jurisprudentiel : La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (16 juin 2023, n° 22/00176) a rappelé que la clause de solidarité cesse dès qu’un remplaçant est accepté par le bailleur.https://www.courdecassation.fr/decision/64cc95670fec5dd96933fa06

La clause de solidarité est-elle abusive ?

La clause de solidarité n’est pas considérée comme abusive tant qu’elle respecte les conditions fixées par la loi et n’impose pas un déséquilibre significatif entre bailleur et colocataires. La Cour d’appel de Caen (2 mars 2023, n° 21/01057) a confirmé que ces clauses restent valables si elles sont encadrées dans le temps.https://www.courdecassation.fr/decision/64019e32546e3305deed5d57

Conclusion : comment se protéger ?

Avant de signer un bail en colocation, il est essentiel de : ✅ Lire attentivement les clauses relatives à la solidarité. ✅ S’assurer que la durée de solidarité ne dépasse pas six mois après le départ d’un colocataire. ✅ Privilégier un bail mentionnant l’extinction de la solidarité dès l’arrivée d’un nouveau colocataire. ✅ Se faire accompagner par un avocat pour analyser les clauses et éviter les mauvaises surprises.

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