Autorité parentale conjointe et responsabilité des parents séparés

Parents Séparés : Quelle est votre responsabilité si votre enfant cause des dégâts ?

Aux termes de l’article 1242, alinéa 4 du code civil :
« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

Décision de la Cour de cassation - 28 juin 2024

La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante concernant la responsabilité civile des parents séparés lorsque leur enfant cause un dommage à autrui.

Contexte de l'affaire

L'affaire portait sur des parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale sur leur enfant. Après un acte de l'enfant ayant causé des dommages à un tiers, la question de la répartition des responsabilités entre les parents s'est posée, tenant compte de leur séparation et de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé que, même en cas de séparation, les deux parents continuent d'exercer conjointement l'autorité parentale et sont donc solidairement responsables des actes de leur enfant. La Cour a souligné que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique une responsabilité partagée, indépendamment de la résidence habituelle de l'enfant ou de l'organisation de la garde.

Cela signifie que les deux parents peuvent être tenus de réparer les dégâts causés par leur enfant, même si celui-ci réside principalement avec l'un d'eux.

Ce que cela signifie pour vous

Cet arrêt clarifie le régime de responsabilité des parents séparés en rappelant qu'ils ne peuvent se soustraire à leur obligation de réparation en raison de leur séparation. Lorsque vous partagez l'autorité parentale avec votre ex-conjoint, vous êtes tous deux responsables des actions de votre enfant. En cas de dommages causés par votre enfant, la victime peut demander réparation à l'un ou l'autre parent, peu importe la résidence principale de l'enfant.

En conclusion

Cette décision de la Cour de cassation constitue un rappel important des devoirs inhérents à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, même après la séparation des parents. Elle réaffirme le principe de solidarité parentale en matière de responsabilité civile, mettant ainsi en avant l'intérêt supérieur de l'enfant et la protection des tiers.

Exercer l'autorité parentale ensemble implique aussi de partager la responsabilité des actes de votre enfant. La loi veille à ce que les parents, même séparés, assument pleinement leurs devoirs, notamment en matière de réparation des dommages causés par leurs enfants.

N'oubliez pas que cette décision a des conséquences concrètes pour vous. Si vous êtes concerné, il est essentiel de bien comprendre vos obligations légales pour éviter toute mauvaise surprise.

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Référence : Cour.Cass – Assemblée Plénière – 28.06.2024, pourvoi n° 22-84.760 – article 1242 du code civil.